SAM INFORMATIQUE TINCHEBRAY - 54 GRANDE RUE 61800 TINCHEBRAY

Réparation, rachat de smartphones, impression cartes de visite, flyers, mugs, impression sur textiles, objets publicitaires...

Conditions générales de vente

Généralités:

  • Sauf dérogations particulières et écrites, nos conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer une novation.

  • Une fois acceptée par Sam Informatique Tinchebray et après les délais légaux de rétractation prévus par la loi, aucune commande ne pourra être annulée qu’avec notre consentement écrit et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation et ce, même dans le cas de retard de livraison.

  • Les matériels vendus n’étant pas de notre fabrication, il peut être subordonné à l’obtention d’une licence d’importation en France ou d’exportation de pays étrangers vers la France. Le client accepte toutes contraintes directes et indirectes que cela pourrait entraîner.

  • Sauf spécification particulière acceptée par écrit, les caractéristiques des équipements proposés par Sam Informatique Tinchebray sont celles qui figurent sur les spécifications éditées par les constructeurs.

  • Toute éventuelle contestation relative aux marchandises vendues doit parvenir à Sam Informatique Tinchebray dans un délai de 6 mois à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées.

  • Tous devis accepté et bon de livraison signé implique de la part du client l'acceptation complète de nos conditions générales de vente.

 

 

Transfert de propriété :

  • En application de la loi N°80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, Sam Informatique Tinchebray se réserve la propriété des marchandises et/ou équipements jusqu’au paiement complet du prix par le client. Les risques de dommage et de perte seront transférés au client au moment de la livraison. Les acomptes éventuellement perçus seront conservés à titre de dédommagement.

 

 

Délais de livraison :

  • Sauf spécification particulière, la fourniture d’un matériel ou la réalisation d’une prestation ne pourra excéder 3 mois.

  • Le client pourra dénoncer le contrat de vente ou de fourniture de la prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant 7 jours et non du à un cas de force majeure.

  • Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par Sam Informatique Tinchebray, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

 

 

Restitution d’un produit non réparé :

  • En cas d’impossibilité à se procurer un bien nécessaire à la remise en état d’un bien du client ou de se procurer la documentation technique nécessaire, Sam Informatique Tinchebray se réserve le droit de restituer le bien non réparé dans son état initial. L’acompte éventuellement versé sera remboursé dans son intégralité sans qu’aucune pénalité d’aucune sorte ne soit accordée au client pour ce motif.

  • En cas de refus de réparation du client, un forfait de prise en charge lui sera alors demandé selon le tarif en vigueur. Le matériel sera alors restitué au client non réparé dans son état initial.

 

 

Garantie de la réparation :

  • Les prestations de réparation réalisées en atelier sont garanties 1 mois. Cette garantie couvre la prestation elle-même dans la fonctionnalité ayant fait l’objet de la réparation. Seules les pièces remplacées lors de la prestation de réparation et fournies par Sam Informatique Tinchebray sont couvertes par la garantie. Les pièces remplacées sont garanties dans les conditions de garantie légale de conformité (voir paragraphe Garantie)

 

 

Mise à disposition et transfert de propriété des matériels réparés :

  • Le matériel réparé est tenu à disposition du client. Les matériels déposés par le client et non réclamés par lui ou une personne qualifiée par le client, seront sans instruction spécifique de sa part, détruits 1 année complète à partir de la date de dépôt du matériel.

  • La remise en service du produit du client après réparation se fera en présence d’un technicien qualifié Sam Informatique Tinchebray et du client. Celui-ci est invité alors à faire connaître ses observations éventuelles sur la partie Sam Informatique Tinchebray du formulaire de dépôt du matériel. Les matériels remplacés seront restitués au client.   Au cas où le client ne souhaite pas récupérer les matériels qu’ils soient défectueux ou fonctionnels, les pièces deviennent la propriété Sam Informatique Tinchebray. Les pièces du client faisant l’objet d’un remplacement à titre gracieux ne seront pas restituées. La pièce neuve venant en échange de la pièce du client.

 

 

Prix et paiements :

  • Sauf avis contraire, les prix de nos catalogues, tarifs et prospectus peuvent à tout moment et sans préavis être modifiés dans le cadre de la réglementation en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et définitifs.

  • Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions particulières. En particulier, le transfert de responsabilité n’est modifié en aucune manière si la prise en charge de cette opération et/ou des dépenses correspondantes sont assurées par Sam Informatique Tinchebray.

  • Nos factures sont payables à la commande.

  • Le défaut de paiement d’une facture nous autorise à réclamer, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le paiement immédiat de toutes créances même non échues, le remboursement des frais de recouvrement éventuels et des intérêts de retard, de même qu’il suspend les livraisons. Le défaut de paiement nous autorise également à réclamer des dommages et intérêts et une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Toute somme due par un client qui demeurerait impayée à compter de la date d’exigibilité portera intérêts au taux de la banque de France majoré de 2 points (2%).

  • En application de la loi du 31/12/1992, la facture devra être réglée à la date d’échéance indiquée au recto. Une pénalité de 1,5% par mois sera appliquée pour tout retard de règlement au-delà de cette échéance.

 

 

Force Majeure :

  • Sont normalement constitutifs de force majeure les évènements suivants : grèves interne ou externe à Sam Informatique Tinchebray, catastrophes naturelles, retard de notre approvisionnement et d’une manière générale, tous les évènements qui rendent l'exécution de la commande impossible et ne dépendant pas de l’action de Sam Informatique Tinchebray.

 

 

Juridiction :

  • Pour les clients professionnels, toute contestation relève du tribunal de commerce d’Alençon. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. Pour les clients particuliers, toute contestation relève du tribunal de commerce du lieu d’habitation du client au jour de la conclusion du contrat ou de la survenue des faits.

 

 

Garanties

 

Garantie légale de conformité :

  • La garantie légale de conformité s’applique au produit dont le client constate la non-conformité. Elle ne vaut que pour les biens de consommation c’est à dire entre Sam Informatique Tinchebray et un client particulier. Cela exclue les biens vendus pour les clients professionnels. Elle est prévue aux articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation. La directive communautaire N° 1999/44/CE du 25 mai 1999, applicable en France a défini le bien de consommation comme étant un bien non immobilier, ayant une existence matériel excluant ainsi les logiciels.

  • Le code de la consommation énonce que les défauts constatés dans les 6 mois suivants la livraison sont présumés avoir existé lors de la livraison. Après cette période, le client contestant la conformité du bien livré devra prouver que le défaut était antérieur à la livraison. Attention cependant à la limite d’action : Art L211-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la date de délivrance du bien.

  • Il existe quatre cas pour lesquels un produit acheté est considéré comme non conforme :

    • S’il ne correspond pas à l’usage qui peut en être habituellement attendu. A ce titre, certains biens peuvent faire l’objet d’une tolérance de fabrication (performance, précision, taille, etc...) sans rendre cependant le produit impropre à l’usage. Ces produits seront considérés comme conformes dès lors qu’ils respectent les normes de fabrication habituellement admises. Par exemple un écran LCD sera considéré comme non conforme s’il ne respecte pas la norme ISO 13406-2 relative aux pixels défectueux. Il appartient au client de vérifier auprès de Sam Informatique Tinchebray que les caractéristiques du bien vendu seront en adéquation avec ses exigences si celles-ci sont supérieures aux normes admises pour ce produit.

    • S’il ne correspond pas à la description donnée par Sam Informatique Tinchebray dans la limite des tolérances énoncées ci-dessus.

    • S’il ne possède pas les qualités publiquement présentées par Sam Informatique Tinchebray notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage du produit.

    • S’il ne présente pas les qualités recherchées par le client et connues et acceptées par Sam Informatique Tinchebray.

  • Le client qui souhaite saisir une juridiction pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité doit en informer Sam Informatique Tinchebray dans les plus brefs délais après la découverte de cette non-conformité et dans les deux ans suivant la livraison du produit. Si cette non-conformité est avérée, Sam Informatique Tinchebray proposera alors :

    • la réparation ou le remplacement du bien dans la mesure du possible et du raisonnable,

    • lorsque la réparation ou le remplacement du bien est impossible ou lorsque le client n’a pas obtenu satisfaction malgré une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Sam Informatique Tinchebray, la résolution de la vente peut être demandée. Celle-ci permet au client de rendre le bien et de se faire restituer le prix. La résolution du contrat ne peut cependant pas être exigée pour un défaut de conformité mineur. L’article L211-10 du code de la consommation permet au client de conserver le bien mais dans ce cas il ne pourra exiger qu’une restitution partielle du prix.

  • La mise en œuvre de la garantie légale de conformité du code de la consommation ne fait pas obstacle à l’action de garantie en vices cachés et de délivrance conforme du code civil.

 

 

Garantie légale contre les vices cachés :

  • L’article 1641 du code civil énonce que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus”.

  • Pour bénéficier de la garantie contre les vices cachés, quatre conditions doivent être réunies :

    • le vice ou le défaut affectant le bien doit être grave : il doit empêcher un usage normal du bien ou diminuer ses propriétés à tel point que le client ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un moindre prix s’il l’avait connu,

    • le vice ou le défaut affectant le bien doit être caché. Il ne doit pas être décelable lors de la vente malgré les vérifications d’usage. Inversement, Sam Informatique Tinchebray n’est pas tenu des vices apparents, c’est à dire ceux qu’une personne de diligence moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires.

    • le vice ou le défaut affectant le bien doit être antérieur à la vente même s’il s’est manifesté ultérieurement. Il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit par le client. La preuve de l’antériorité du vice peut se faire par tout moyen (en pratique, une expertise est souvent nécessaire)

    • l’action en garantie contre les vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert l'existence du vice ou du défaut.

  • lorsque les quatre conditions sont réunies, le client a deux possibilités :

    • rendre le produit acheté et se faire rembourser l’intégralité du prix. C’est l’action rédhibitoire. Cette action n’est pas possible si le bien a été détruit car il doit être restitué en contre partie du remboursement.

    • conserver le bien et se faire indemniser par Sam Informatique Tinchebray d’une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu’occasionne le vice caché. C’est l’action estimatoire.

 

 

Garantie constructeur :

  • Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur ou garantie sur site ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Sam Informatique Tinchebray; lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Sam Informatique Tinchebray refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs seront fournies au client sur simple demande auprès de Sam Informatique Tinchebray.

 

 

Garantie commerciale Sam Informatique Tinchebray:

  • Les produits sont garantis par le constructeur ou à défaut par Sam Informatique Tinchebray contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la facture. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25€ TTC ne sont garanties que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la facture. Les logiciels, les consommables, les cartouches, les produits d’occasion et les supports de stockage de données (CD, DVD, etc...) ne sont pas garanties par Sam Informatique Tinchebray. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées et aux conditions limitées de la garantie constructeur.

 

 

Limitation de garantie :

  • La garantie de Sam Informatique Tinchebray est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Sam Informatique Tinchebray, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Sam Informatique Tinchebray. La garantie ne s’applique qu’aux marchandises fournies par Sam Informatique Tinchebray. La garantie ne couvre pas :

    • les frais de main d’œuvre résultant des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas d’un échange standard,

    • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antenne, usure de tête d’enregistrement ou de lecture, etc...)

  • Le service après-vente de Sam Informatique Tinchebray ne peut être sollicité que dans le cadre de la garantie Sam Informatique Tinchebray ou de la garantie légale.

 

 

Exclusion de garantie :

  • Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Sam Informatique Tinchebray ou par le constructeur. Sam Informatique Tinchebray ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programme présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs, clés USB, ou tout autre support) qui lui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient ou non réparés dans le cadre d’une garantie quel qu’en soit le type. Sam Informatique Tinchebray ne peut être tenu pour responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

    • tout entreposage sans protection ou prolongé,

    • toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques de Sam Informatique Tinchebray ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse, maladroite ou inappropriée du bien.

    • tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques de Sam Informatique Tinchebray ou du constructeur.

    • toute modification ou transformation mécanique, électronique ou autres, apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne pourra se retourner contre Sam Informatique Tinchebray, lequelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Sam Informatique Tinchebray est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Sam Informatique Tinchebray ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où le client retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par Sam Informatique Tinchebray.

 

 

Obligation de délivrance conforme :

  • Sam Informatique Tinchebray a l’obligation de livrer au client un produit conforme à celui qu’il a acheté. Le client doit donc redoubler de vigilance lors de la livraison et peut refuser la livraison si le produit livré n’est pas conforme à celui qu’il a commandé.

  • Le client est en droit de formuler toute réserve sur le bon de livraison si le produit n’est pas conforme à la commande. Cela lui est même conseillé car contrairement au régime de la garantie légale de conformité, le code civil ne mentionne aucune présomption de non-conformité au bénéfice du client.

 

 

Particularités :

  • Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige Sam Informatique Tinchebray à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande. Sam Informatique Tinchebray n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi N°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

  • Sam Informatique Tinchebray veille à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autres parts, le service après-vente Sam Informatique Tinchebray choisira librement le transporteur et les modalités de transport chargé de livrer les marchandises au client.

  • Compte tenu des modes de fabrication, certains produits tel que les écrans LCD peuvent comporter une tolérance de défaut. Ils ne constituent pas un vice de fabrication s’ils restent dans les limites des spécifications et des tolérances annoncées par le constructeur ou à défaut des normes concernés par ces défauts.

  • En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostique pourra être demandée au client selon le tarif en vigueur au moment du dépôt du matériel. Le client devra donc vérifier avant tout retour que l’origine de la panne n’est pas due à une mauvaise installation logicielle, une mauvaise configuration ou une incompatibilité matérielle ou logicielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s’avèrerait nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, etc...) un devis sera établi sur la base des tarifs en vigueur au moment du dépôt du matériel.

 

 

Articles légaux :

Article L211-4 :

  • Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L211-5 :

  • Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclaration publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

    • Ou présenter des caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que celui-ci a accepté.

 

Article L211-12 :

  • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1648:

  • L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1641:

  • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.